Loi Hamon : quelles nouveautés ?
La loi Hamon portée par l’ancien ministre de l’Economie Sociale et Solidaire et de la Consommation le 17 mars 2014, autrement appelée « loi Consommation » vise à rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs. Elle vise particulièrement à renforcer leurs droits de consommation et directement lié au crédit à la consommation. Et à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels« . Renforçant la loi Pinel de 2014, la loi Consommation touche plusieurs domaines du quotidien des Français: l’assurance, la santé, la consommation, les crédits bancaires etc. L’équipe de Crédit Consommation vous en donne un bref aperçu!
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La mesure phare: la résiliation facilitée des contrats d’assurance
Désormais les consommateurs ont plus de facilité et de liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance (habitation, auto, bancaires, immobiliers) par la possibilité d’en changer pendant un an après la signature du contrat. Cette mesure s’applique principalement pour les crédits immobiliers, exigeant des assurances très coûteuses pour le client. Celui-ci a désormais la possibilité de changer d’assurance s’il en trouve une moins chère ou offrant davantage de garanties. Il doit alors changer de contrat d’assurance lors de la première année suivant la souscription du prêt. Dans cette situation, l’établissement prêteur ne peut facturer son client lors du changement d’assurance.
Cette réforme – la plus importante du programme de la loi Consommation – met fin au pouvoir des banques d’imposer leurs assurances à leurs clients et révolutionne le monde des crédits bancaires. Cette mesure relance le marché des crédits de particuliers. Elle rassure les clients en les protégeant mieux contre les institutions bancaires et leurs abus.
L’exemple de la rédac’ : Un couple de cadres, en CDI depuis 10 ans dans leur entreprise, et non-fumeur souscrit à un crédit immobilier pour construire une maison. Il emprunte 200 000€ sur 20 ans au taux de 4% et souscrit à une assurance dite complète (décès, invalidité, interruption ponctuelle de travail) pour 25 000€, soit 0,30% du montant emprunté. Grâce à la loi Hamon, le couple peut souscrire à la même assurance auprès d’un courtier pour seulement 13 000€, faisant 621€ d’économie par an sur la durée du contrat de prêt.
Les autres mesures de la Loi Hamon
Santé: Les ophtalmologues doivent désormais mesurer et indiquer l’écart pupillaire sur leurs produits, la délivrance de lunettes par internet en est largement favorisée.
Les contrats de mutuelle santé doivent être plus lisibles par les clients et doivent également désormais indiquer de manière précise à quoi correspondent les différents niveaux de remboursement.
Alimentation: Le nouveau label « fait maison » exige d’indiquer sur les produits artisanaux ou manufacturés ou produits alimentaires l’indication géographique de leur production. Cette mesure vise à limiter les abus de dénomination. Par exemple, elle met en valeur la porcelaine de Limoges, le linge basque etc.
Les parkings publics: Depuis le 1er juillet 2015, les parkings publics sont tenus de proposer à leurs clients une tarification au quart d’heure.
Multiples assurances: Un client est susceptible de payer plusieurs fois certaines cotisations inutiles lorsqu’il souscrit à une assurance spécifique (voyage par exemple) contre des risques contre lesquels il est déjà couvert par d’autres assurances plus générales. La Loi Hamon stipule que le client peut résilier son nouveau contrat d’assurance dans les 14 premiers jours suivant la souscription en cas de multi-assurances de ce type. Elle ne concerne par contre que des contrats couvrant des risques contre lesquels le client est déjà couverts. Elle ne permet pas de résilier le contrat d’assurance pour d’autres raisons!
Limiter le surendettement: La Loi Hamon a créé en 2014 les Fichiers d’Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers de la Banque de France. Ces fichiers recensent les retards et incidents de paiements relatifs aux crédits souscrits par les particuliers. Les banques sont désormais tenues de consulter ce fichier avant d’accorder ou non un crédit à un client. Elles aussi bénéficient de la loi Hamon et sont mieux protégées contre des clients insolvables.
Les crédits renouvelables: Une enseigne proposant à ses clients des crédits renouvelables (consulter notre page dédiée) doit également leur proposer une offre de crédit amortissable afin qu’il compare les deux offres. De même, les crédits renouvelables n’ont désormais qu’une durée d’un an.
Délai de rétraction du client après achat sur Internet: Depuis la loi Consommation, ce délai est passé de 7 à 14 jours.
Garantie sur les appareils électroniques: La nouvelle durée de garantie des appareils, durant laquelle le client peut invoquer un défaut de conformité ou de fabrication du bien acquis est de 2 ans.
La loi Hamon vise principalement à renforcer les droits des consommateurs face aux vendeurs et enseignes commerciales. Ceux-ci évoluent maintenant sur des marchés plus encadrés et contraignants. En accentuant le jeu de concurrence dans certains secteurs de consommation, ces réformes rendent du pouvoir d’achat aux consommateurs français, en vue de relancer leur consommation et donc de relancer l’économie.
Elle protège d’autant plus les clients en instaurant une nouvelle protection. Les clients lésés peuvent faire valoir leurs droits désormais collectivement par la nouvelle « action de groupe ». Le client, par le biais d’une association de consommation (15 associations agréées en France), fait valoir ses droits pour obtenir remboursement ou réparation.