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Loi Pinel 2014-2017 : qu’est-ce que ça change ?

Loi fiscale ayant pour but de relancer la construction immobilière (notamment de logements) en France, le dispositif est porté depuis 2014 par Sylvia Pinel – ancienne ministre du Logement – et Manuel Valls – ancien Premier Ministre. Grâce à une réduction d’impôts, la loi encourage l’investissement immobilier et son financement par des particuliers. Elle vise particulièrement à relancer le marché immobilier par la demande de particuliers en accroissant l’offre de logements à louer. La loi Hamon (2017) vient renforcer ces mesures et davantage encadrer l’investissement.

Toutes les informations sur la loi Pinel
La réduction d’impôt est calculée en se basant sur le prix d’achat du bien immobilier neuf. Celui-ci devra être mis en location pendant 6 ans minimum. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, le logement doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

La loi Pinel permet aux consommateurs de se doter d’un patrimoine immobilier en devenant propriétaire d’un logement neuf, destiné à la location. Ils profitent alors d’une baisse de leur impôt sur le revenu. Le dispositif Pinel favorise l’investissement car celui-ci peut se faire sans apport initial et bénéficie de taux bancaires exceptionnellement bas. Le consommateur se constitue un capital à terme, lui permettant de préparer sa retraite et stabiliser sa situation financière. Avec ou sans apport initial, le dispositif rend l’immobilier neuf et le statut de propriétaire accessible à tous ! Le dispositif est optimisé par un emprunt à un taux exceptionnellement bas.

Le mot en plus de la rédac’ : Depuis 2014 le marché immobilier français est resté très attractif, pour les entreprises aussi bien que pour les particuliers. Les prix immobiliers moyens se maintiennent à un niveau assez élevé, signal d’une bonne santé du marché et vecteur d’optimisme des investisseurs! Le montant total de vente de logements ancien a grimpé de 1.2 à 1.4 millions entre 2014 et 2016. De même, le prix moyen des logements, et le loyer mensuel moyen ont légèrement diminué entre 2012 et 2016.

 

Le dispositif

La Loi Pinel permet de bénéficier jusqu’à 21% de réduction sur le montant de l’investissement. Le consommateur bénéficie donc jusqu’à 63 000€ de réduction pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location sur une période minimale de 6 ans et maximale de 12 ans. La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement locatif: -12% de réduction pour 6 ans de location, -18% sur 9 ans et -21% (sur les 3 dernières années) sur 12 ans.

Ainsi la réduction d’impôt sur le revenu annuel revient à:

  • 2% annuels de la 1ère à la 9ème année
  • 1% supplémentaire de la 10ème à la 12ème année.

 

La loi Pinel: pour qui?

Tout contribuable français, résidant en France, payant ses impôts en France peut bénéficier de ce dispositif ! Par ce dispositif, le gouvernement souhaite relancer le marché immobilier français en accroissant le financement de logements neufs par des particuliers, et leur mise en location.

Cependant le bien immobilier concerné et son propriétaire doivent remplir certaines conditions concernant:

  • Les normes énergétiques: la RT 2012 pour les logements neufs.
  • La localisation: La loi Pinel n’est accessible qu’aux logements situés dans des zones où la demande locative est importante (A, A bis et B1). Paris et sa banlieue ainsi que les grosses agglomérations françaises (250 000 habitants) bénéficient donc de ce nouveau dispositif et d’un boost de leur marché immobilier.
  • Un plafond de loyer mensuel: le loyer au m² ne doit pas dépasser 5 500€ (le plafond dépend de la localisation du logement et de sa surface).
  • Conditions des locataires: ceux-ci ne doivent pas être rattachés au même foyer fiscal que l’acquéreur mais ils peuvent tout à fait être ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, neveux). Leurs ressources à N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.
  • Le logement doit être loué non-meublé dans les 12 mois suivant son achat et pour une durée minimale de 6 ans (peut être prolongée jusque 9 ou 12 ans). Le locataire doit y établir sa résidence principale.

Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible aux logements Pinel? Faites une simulation!

schema-loi-pinel

Un investissement cependant limité

Afin de contrer les abus, le gouvernement encadre strictement cet investissement immobilier de particuliers. Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ par an et par foyer et de 5 500€ maximum par m². La réduction d’impôts doit être comprise dans le plafond des niches fiscales (10 000€ par an).

Quelles déclarations fournir?

Au cours de l’année de fin des travaux de construction du dit-logement, son propriétaire doit fournir les déclarations suivantes pour être éligible au dispositif Pinel:

  • Sa déclaration de revenus
  • Une copie de la déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux
  • L’engagement de location rempli et comportant l’identité et l’adresse du futur locataire; l’adresse, la date d’achat et la surface habitable du logement ainsi que le loyer indiqué sur le bail locatif
  • Une copie de l’avis d’imposition des locataires à N-2
  • Une copie du bail de location.

 

Un exemple d’investissement

logements pinelUn couple acquiert un logement pour 150 000€. Il calcule sa réduction d’impôts pour les prochaines années:

  • 18 000€ (ou 3 000€ par an) pour une mise en location sur 6 ans
  • 27 000€ (ou 3 000€ par an) pour une mise en location sur 9 ans
  • 31 500€ (ou 2 625€ par an) pour une mise en location sur 12 ans.

 

Je souhaite profiter de l’offre Pinel !